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1. Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site [Nom du site] par des consommateurs résidant dans l'Union européenne. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits pour la maison.
2. Informations sur le vendeur
Galaxy Ict ltd Numéro d'entreprise :10410034
Gough House, Rooms 1&2, 57 Eden Street, Kingston Upon Thames, England, KT1 1DA
3. Produits et disponibilité Les produits présentés sur le site sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité, le client en sera informé et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de substitution.
4. Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé accepté sur le site. Le débit est immédiat à la validation de la commande.
5. Commande et confirmation Le client doit vérifier le détail de sa commande avant validation. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après l'achat. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.
6. Livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client dans un délai estimé lors de la commande. En cas de retard, le client peut annuler la commande et obtenir un remboursement. Les risques sont transférés au client à la réception du colis.
7. Droit de rétractation Conformément à la directive 2011/83/UE, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification. Le retour des produits doit s'effectuer dans leur état d'origine et aux frais du client. Le remboursement est effectué sous 14 jours suivant la réception du retour.
8. Garanties légales Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Responsabilité Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.
10. Protection des données Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
11. Réclamation et médiation En cas de litige, le client peut contacter le service client. Conformément au règlement (UE) n°654/2013, un recours à un médiateur est possible avant toute action en justice.
12. Droit applicable et juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit européen. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du consommateur.
13. Modification des CGV Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication sur le site.
14. Contact Pour toute question, le client peut contacter le service client à l'adresse e-mail suivante : contact@lapisera.com